CONDITONS GENERALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
Paradice SRL est une entreprise liégeoise qui conçoit, fabrique et distribue des crèmes glacées, crêpes et gaufres.
• Siège Social : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique
• Siège d’exploitation : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique
• TVA : BE0778.675.418, Ent ID: 0778675418, RPM: Liège
• T : +32 (0)4 99 11 07 86
• E : info@parad-ice.be
Les contrats conclus avec Paradice SRL sont en langue française.
Les contrats de vente peuvent être conclus via internet. Dans ce cas :
– Le membre qui veut passer commande se constitue au préalable un panier de commandes.
– Le panier est disponible à tout instant sur le site.
– Le membre peut ajouter ou retirer des articles de son panier.
– Pour éviter les erreurs, il ne peut faire qu’un panier à la fois, le supprimer ou le valider.
– Pour éviter les erreurs, il ne sait changer que la quantité, le reste est automatiquement calculé.
– Avant de le valider, un récapitulatif de la somme à payer avec les diverses informations de TVA et de transport sont rappelés le cas échéant.
– Avant de le valider, un dernier contrôle sur les quantités commandées est effectué (par rapport au stock en ligne)
– Il peut vider le panier (annule la commande) ou la valider (il est redirigé vers le système de paiement).
– Un e mail récapitulatif de la commande avec tous les détails lui est envoyé directement après paiement.
– Le client aura un menu pour voir ses commandes passées (historique).
Rem : ces dernières exigences ne sont pas obligatoires lorsque les contrats sont exclusivement conclus au moyen d’un échange de courriers électroniques (à voir en l’espèce).
2. CHAMPS D’APPLICATION :
2.1. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que Paradice SRL ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. En raison de la commande passée à Paradice SRL, fût-ce par le bon de confirmation, l’acheteur a pris connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’application à l’exclusion de toutes autres, dont les siennes. Les présentes conditions, bien qu’apparaissant sur les documents écrits de Paradice SRL, sont également accessibles sur le site Internet de Paradice SRL et peuvent être communiquées par voie électronique ; quel que soit le type de support utilisé (écrit ou numérique), elles sont connues de l’acheteur et donc opposables, parce qu’elles sont accessibles à l’acheteur qui peut en prendre connaissance.
2.2. Est considérée comme « client consommateur» : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3. FORMATION DU CONTRAT :
Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que:
a) si une offre écrite de Paradice SRL fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre ou
b) si Paradice SRL accepte sans réserve et par écrit ou par tout support durable une commande à elle faite par le client.
Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre ou à la demande constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de formation de contrat. Les offres de Paradice SRL sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. Paradice SRL n’est engagée que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées par un des gérants de la Société, soit en vertu des statuts de Paradice SRL, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être suppléé à l’égard de Paradice SRL en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilité de pré constitution de preuve écrite au sens de l’article 1348 du même code. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par Paradice SRL à l’égard ses clients.
4. PRIX :
Les prix s’entendent nets et hors T.V.A. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client.
Les prix s’entendent nets départs à nos ateliers et sans ristourne. La TVA est à charge de l’acheteur. Les offres de prix ou remises de prix sont basées sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et des matériaux, et au jour de la consultation du site ou pour la période mentionnée dans l’offre ou dépliant. Si ceux-ci subissent des modifications, le vendeur se réserve d’adapter ses prix en proportion. La société ne peut être tenue responsable des erreurs contenues dans ses offres, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les frais éventuels occasionnés par les paiements restent à charge de l’acheteur.
a. En cas de vente dans les établissements de la société
Toutes les factures sont payables au comptant, au siège de la société, lors de la livraison sauf stipulation expresse contraire. Un acompte de 30% du prix est d’office demandé à chaque commande, sauf convention contraire.
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 40 €.
b. En cas de vente via le site internet de la société
1. A un client-consommateur
Paiement immédiat à la commande de la totalité du prix par virement ou carte de crédit ;
Le client consommateur n’est pas tenu aux frais supérieurs aux coûts réels que la société supporte effectivement pour l’utilisation d’un moyen de paiement.
2. A un client-professionnel
Le client-professionnel est tenu de payer immédiatement à la commande la totalité du prix par virement ou carte de crédit.
De plus, Paradice SRL se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours en cas de retard de paiement.
6. LIVRAISON :
Les produits présentés sur le site ou dans les dépliants sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Paradice SRL met tout en œuvre pour veiller à ce que les articles soient disponibles rapidement. Sauf à l’égard des clients consommateurs, les délais de livraison sont toujours mentionnés à titre indicatif et sans aucune garantie. En cas de retard de livraison, Paradice SRL mettra tout en œuvre pour limiter ce retard ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.
a. En cas de vente dans les établissements de la société
Le bien ne sera livré qu’après paiement au comptant du prix par l’acheteur.
b. En cas de vente via le site internet de la société
1. A un client-consommateur :
Lorsque le client-consommateur a fait choix d’un paiement immédiat à la commande de la totalité du prix par virement ou carte de crédit, la livraison interviendra dès réception du prix. Dans les autres hypothèses visées à l’article 5 B 1, la livraison interviendra dès la passation de la commande.
En cas de manquement de la société à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou, à défaut, dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l’entreprise n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat et sera en droit de réclamer à Paradice SRL une indemnité équivalente à 5% du prix de vente.
2. A un client-professionnel :
Le bien ne sera livré au client-professionnel qu’après paiement de la totalité du prix.
Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté :
1.) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service : si la fourniture a quitté nos bureaux dans le délai,
2.) pour une fourniture ou une prestation devant donner lieu à une mise en service : si la mise en service est intervenue dans le délai.
Tout événement de force majeure, ainsi que des circonstances telles que la grève, l’incendie, l’inondation, rétention des biens par la douane, la pénurie de moyens de transport au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu.
Les fournitures partielles sont permises.
Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les vices apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à Paradice SRL, et en tous cas au plus tard :
Le 7ème jour du calendrier après la livraison.
7. RESPONSABILITE DE PARADICE SRL APRES LIVRAISON :
a) Paradice SRL S’engage à exécuter les missions demandées avec soin, diligence et dans les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.
b) En ce qui concerne la livraison, sous réserve des éventuels aménagements énoncés par des conditions particulières, Paradice SRL est tenue, à la garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions de limitations suivantes. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à Paradice SRL, dans les 7 jours à dater de la découverte du vice. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel de garantie que ce soit.
c) En aucun cas Paradice SRL ne pourra être tenue à la réparation des préjudices commerciaux et financiers causés par le mauvais fonctionnement d’un système informatique ou de tout autre dommage indirect subi par l’acheteur.
8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES :
a) Paradice SRL reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations envers elle. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à équiper des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée à Paradice SRL, l’autorisation préalable d’affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’adresse des lieux loués en question.
b) Sauf à l’égard des clients consommateurs pour qui les risques sont transférés au moment de la prise de possession du bien, les risques sont transférés au client dès que la fourniture est identifiée dans les bureaux de Paradice SRL. Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls du client, et ce, même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par Paradice SRL, par ex. par la mention « franco »
9. CLAUSE RESOLUTOIRE :
a) Paradice SRL pourra résilier le contrat, de plein droit, à tout moment, et sans préavis, au cas où le client manquerait gravement à ses obligations contractuelles, sans préjudices de tous droits à des dommages et intérêts.
b) Paradice SRL pourra également résilier le contrat, de plein droit, à tout moment, et sans préavis, en cas de faillite, mise en liquidation, concordat, pour autant que la loi le permette.
c) Au cas où le client ne respecte plus ses obligations financières, et pour autant que le montant ne soit pas supérieur à 1500 eur, Paradice SRL pourra résilier le contrat de plein droit si l’obligation n’est pas totalement exécutée 7 jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure.
10. FORCE MAJEURE :
Paradice SRL n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
11. DROIT DE RETRACTATION :
Le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans frais et sans avoir à motiver sa décisions, d’un contrat conclu à distance avec Paradice SRL.
Le délai de rétractation expire après une période de 7 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;
b) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
Il est mis à disposition du client consommateur un formulaire de rétractation que le consommateur à la possibilité d’utiliser. Il peut également faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le client supporte seul la charge des frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut être raisonnablement renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien (formulaire disponible à la fin des présentes conditions)
RESERVE : Paradice SRL se réserve le droit de ne pas accepter la marchandises retourné par le client consommateur si celui-ci n’est pas retourné dans son emballage d’origine dans un état identique à celui dans lequel il était au moment de la livraison initiale. Emballage et produit doivent être intacts.
12. EXPORTATION :
Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises à exporter par la société, leur prix est à déterminer sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport à l’euro, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par la société ou à la date de formation du contrat, selon le cas.
Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, la société a la faculté d’adapter le prix en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société.
Les données à caractère personnel communiquées à la société sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).
Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale.(marketing direct).
En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais a la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
14. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE :
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
1. A l’ égard des clients professionnels :
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.
2. A l’ égard des clients consommateurs :
Conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire, les juges suivants seront, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande :
Le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ;
Le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutée