{"id":396,"date":"2022-03-02T21:48:57","date_gmt":"2022-03-02T20:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/parad-ice.be\/?page_id=396"},"modified":"2024-02-01T22:49:00","modified_gmt":"2024-02-01T21:49:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/parad-ice.be\/?page_id=396","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

CONDITONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

Paradice SRL est une entreprise li\u00e9geoise qui con\u00e7oit, fabrique et distribue des cr\u00e8mes glac\u00e9es, cr\u00eapes et gaufres.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Si\u00e8ge Social : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Si\u00e8ge d’exploitation : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique<\/p>\n\n\n\n

\u2022 TVA : BE0778.675.418, Ent ID: 0778675418, RPM: Li\u00e8ge<\/p>\n\n\n\n

\u2022 T : +32 (0)4 99 11 07 86<\/p>\n\n\n\n

\u2022 E : info@parad-ice.be<\/p>\n\n\n\n

Les contrats conclus avec Paradice SRL sont en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats de vente peuvent \u00eatre conclus via internet. Dans ce cas :<\/p>\n\n\n\n

– Le membre qui veut passer commande se constitue au pr\u00e9alable un panier de commandes.<\/p>\n\n\n\n

– Le panier est disponible \u00e0 tout instant sur le site.<\/p>\n\n\n\n

– Le membre peut ajouter ou retirer des articles de son panier.<\/p>\n\n\n\n

– Pour \u00e9viter les erreurs, il ne peut faire qu\u2019un panier \u00e0 la fois, le supprimer ou le valider.<\/p>\n\n\n\n

– Pour \u00e9viter les erreurs, il ne sait changer que la quantit\u00e9, le reste est automatiquement calcul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

– Avant de le valider, un r\u00e9capitulatif de la somme \u00e0 payer avec les diverses informations de TVA et de transport sont rappel\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

– Avant de le valider, un dernier contr\u00f4le sur les quantit\u00e9s command\u00e9es est effectu\u00e9 (par rapport au stock en ligne)<\/p>\n\n\n\n

– Il peut vider le panier (annule la commande) ou la valider (il est redirig\u00e9 vers le syst\u00e8me de paiement).<\/p>\n\n\n\n

– Un e mail r\u00e9capitulatif de la commande avec tous les d\u00e9tails lui est envoy\u00e9 directement apr\u00e8s paiement.<\/p>\n\n\n\n

– Le client aura un menu pour voir ses commandes pass\u00e9es (historique).<\/p>\n\n\n\n

Rem : ces derni\u00e8res exigences ne sont pas obligatoires lorsque les contrats sont exclusivement conclus au moyen d\u2019un \u00e9change de courriers \u00e9lectroniques (\u00e0 voir en l\u2019esp\u00e8ce).<\/p>\n\n\n\n

2. CHAMPS D\u2019APPLICATION :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent toujours sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, \u00e0 moins que Paradice SRL ait, au moment de l’acceptation de la commande, accept\u00e9 par \u00e9crit et de mani\u00e8re expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions par des conditions particuli\u00e8res faisant l’objet d’un accord \u00e9crit entre les parties. Les pr\u00e9sentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas r\u00e9gl\u00e9 par lesdites conditions particuli\u00e8res. En raison de la commande pass\u00e9e \u00e0 Paradice SRL, f\u00fbt-ce par le bon de confirmation, l\u2019acheteur a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et en accepte l\u2019application \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres, dont les siennes. Les pr\u00e9sentes conditions, bien qu\u2019apparaissant sur les documents \u00e9crits de Paradice SRL, sont \u00e9galement accessibles sur le site Internet de Paradice SRL et peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique ; quel que soit le type de support utilis\u00e9 (\u00e9crit ou num\u00e9rique), elles sont connues de l\u2019acheteur et donc opposables, parce qu\u2019elles sont accessibles \u00e0 l\u2019acheteur qui peut en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab client consommateur\u00bb : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

3. FORMATION DU CONTRAT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contrat ne peut \u00eatre tenu pour valablement form\u00e9 que:<\/p>\n\n\n\n

a) si une offre \u00e9crite de Paradice SRL fait l’objet d’une acceptation sans r\u00e9serve de la part du destinataire de l’offre ou<\/p>\n\n\n\n

b) si Paradice SRL accepte sans r\u00e9serve et par \u00e9crit ou par tout support durable une commande \u00e0 elle faite par le client.<\/p>\n\n\n\n

Toute addition, suppression ou modification quelconque \u00e0 l’offre ou \u00e0 la demande constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’\u00e0 son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule express\u00e9ment que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de formation de contrat. Les offres de Paradice SRL sont valables pendant un mois \u00e0 dater de leur envoi \u00e0 leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. Paradice SRL n’est engag\u00e9e que par des offres, acceptations ou conventions \u00e9crites sign\u00e9es par un des g\u00e9rants de la Soci\u00e9t\u00e9, soit en vertu des statuts de Paradice SRL, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de Paradice SRL en l’absence d’un tel \u00e9crit par des t\u00e9moignages ou des pr\u00e9somptions, m\u00eame s’il existait un commencement de preuve \u00e9crite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilit\u00e9 de pr\u00e9 constitution de preuve \u00e9crite au sens de l’article 1348 du m\u00eame code. Le r\u00e9gime de la preuve libre peut en revanche \u00eatre invoqu\u00e9 par Paradice SRL \u00e0 l’\u00e9gard ses clients.<\/p>\n\n\n\n

4. PRIX :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix s’entendent nets et hors T.V.A. Sauf condition particuli\u00e8re expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n

Les prix s\u2019entendent nets d\u00e9parts \u00e0 nos ateliers et sans ristourne. La TVA est \u00e0 charge de l\u2019acheteur. Les offres de prix ou remises de prix sont bas\u00e9es sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et des mat\u00e9riaux, et au jour de la consultation du site ou pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e dans l\u2019offre ou d\u00e9pliant. Si ceux-ci subissent des modifications, le vendeur se r\u00e9serve d\u2019adapter ses prix en proportion. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable des erreurs contenues dans ses offres, sauf en cas de dol ou de faute lourde.<\/p>\n\n\n\n

5. CONDITIONS DE PAIEMENT :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les frais \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par les paiements restent \u00e0 charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

a. En cas de vente dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Toutes les factures sont payables au comptant, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, lors de la livraison sauf stipulation expresse contraire. Un acompte de 30% du prix est d\u2019office demand\u00e9 \u00e0 chaque commande, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e d\u2019un pourcentage de 15% \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, sans pr\u00e9judice du dommage r\u00e9ellement subi et sans toutefois que cette somme puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 40 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

b. En cas de vente via le site internet de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

1. A un client-consommateur<\/p>\n\n\n\n

Paiement imm\u00e9diat \u00e0 la commande de la totalit\u00e9 du prix par virement ou carte de cr\u00e9dit ;<\/p>\n\n\n\n

Le client consommateur n\u2019est pas tenu aux frais sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts r\u00e9els que la soci\u00e9t\u00e9 supporte effectivement pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n

2. A un client-professionnel<\/p>\n\n\n\n

Le client-professionnel est tenu de payer imm\u00e9diatement \u00e0 la commande la totalit\u00e9 du prix par virement ou carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

De plus, Paradice SRL se r\u00e9serve le droit de suspendre les livraisons en cours en cas de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n

6. LIVRAISON <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ou dans les d\u00e9pliants sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Paradice SRL met tout en \u0153uvre pour veiller \u00e0 ce que les articles soient disponibles rapidement. Sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients consommateurs, les d\u00e9lais de livraison sont toujours mentionn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sans aucune garantie. En cas de retard de livraison, Paradice SRL mettra tout en \u0153uvre pour limiter ce retard ou proposera des solutions alternatives \u00e0 l\u2019acheteur en cas de retard de livraison d\u00e9passant 30 jours calendrier.<\/p>\n\n\n\n

a. En cas de vente dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le bien ne sera livr\u00e9 qu’apr\u00e8s paiement au comptant du prix par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

b. En cas de vente via le site internet de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

1. A un client-consommateur :<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le client-consommateur a fait choix d\u2019un paiement imm\u00e9diat \u00e0 la commande de la totalit\u00e9 du prix par virement ou carte de cr\u00e9dit, la livraison interviendra d\u00e8s r\u00e9ception du prix. Dans les autres hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 B 1, la livraison interviendra d\u00e8s la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire adapt\u00e9 aux circonstances. Si l’entreprise n’a pas effectu\u00e9 la livraison dans ledit d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat et sera en droit de r\u00e9clamer \u00e0 Paradice SRL une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 5% du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

2. A un client-professionnel :<\/p>\n\n\n\n

Le bien ne sera livr\u00e9 au client-professionnel qu\u2019apr\u00e8s paiement de la totalit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le d\u00e9lai de livraison a un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, suivant les conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles indiqu\u00e9es ci-dessus, le d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

1.) pour une fourniture ne devant pas donner lieu \u00e0 une mise en service : si la fourniture a quitt\u00e9 nos bureaux dans le d\u00e9lai,<\/p>\n\n\n\n

2.) pour une fourniture ou une prestation devant donner lieu \u00e0 une mise en service : si la mise en service est intervenue dans le d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Tout \u00e9v\u00e9nement de force majeure, ainsi que des circonstances telles que la gr\u00e8ve, l\u2019incendie, l\u2019inondation, r\u00e9tention des biens par la douane, la p\u00e9nurie de moyens de transport au moment de la formation du contrat entra\u00eene la suspension du d\u00e9lai imp\u00e9ratif de livraison, pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 cet \u00e9v\u00e9nement rend impossible la d\u00e9livrance dans le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n\n\n\n

Les fournitures partielles sont permises.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9g\u00e2ts qui ne sont pas dus au transport et les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e \u00e0 Paradice SRL, et en tous cas au plus tard :<\/p>\n\n\n\n

Le 7\u00e8me jour du calendrier apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n

7. RESPONSABILITE DE PARADICE SRL APRES LIVRAISON :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Paradice SRL S\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les missions demand\u00e9es avec soin, diligence et dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n

b) En ce qui concerne la livraison, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuels am\u00e9nagements \u00e9nonc\u00e9s par des conditions particuli\u00e8res, Paradice SRL est tenue, \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s dont le principe est pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions de limitations suivantes. Tout appel \u00e0 la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 Paradice SRL, dans les 7 jours \u00e0 dater de la d\u00e9couverte du vice. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune suite ne sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 quelque appel de garantie que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

c) En aucun cas Paradice SRL ne pourra \u00eatre tenue \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices commerciaux et financiers caus\u00e9s par le mauvais fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me informatique ou de tout autre dommage indirect subi par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Paradice SRL reste propri\u00e9taire des fournitures jusqu’\u00e0 ce que le client ait rempli int\u00e9gralement ses obligations envers elle. Jusqu’\u00e0 ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Si les fournitures non pay\u00e9es sont destin\u00e9es par le client \u00e0 \u00e9quiper des lieux lou\u00e9s par lui, il doit solliciter, par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 Paradice SRL, l’autorisation pr\u00e9alable d’affecter les fournitures \u00e0 une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propri\u00e9taire, ainsi que l’adresse des lieux lou\u00e9s en question.<\/p>\n\n\n\n

b) Sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients consommateurs pour qui les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la prise de possession du bien, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s que la fourniture est identifi\u00e9e dans les bureaux de Paradice SRL. Le transport s’effectue d\u00e8s lors aux risques et p\u00e9rils du client, et ce, m\u00eame si les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9voient la prise en charge des frais de transport par Paradice SRL, par ex. par la mention \u00ab\u00a0franco\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

9. CLAUSE RESOLUTOIRE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Paradice SRL pourra r\u00e9silier le contrat, de plein droit, \u00e0 tout moment, et sans pr\u00e9avis, au cas o\u00f9 le client manquerait gravement \u00e0 ses obligations contractuelles, sans pr\u00e9judices de tous droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

b) Paradice SRL pourra \u00e9galement r\u00e9silier le contrat, de plein droit, \u00e0 tout moment, et sans pr\u00e9avis, en cas de faillite, mise en liquidation, concordat, pour autant que la loi le permette.<\/p>\n\n\n\n

c) Au cas o\u00f9 le client ne respecte plus ses obligations financi\u00e8res, et pour autant que le montant ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 1500 eur, Paradice SRL pourra r\u00e9silier le contrat de plein droit si l\u2019obligation n\u2019est pas totalement ex\u00e9cut\u00e9e 7 jours calendrier apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

10. FORCE MAJEURE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Paradice SRL n\u2019est pas responsable de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de ses obligations lorsque cette inex\u00e9cution est due \u00e0 un cas de force majeure, notamment en cas d\u2019incendie, de gr\u00eale, de catastrophe naturelle, de gr\u00e8ves, de manque g\u00e9n\u00e9ral d\u2019approvisionnement ou de moyens de transport, etc.<\/p>\n\n\n\n

11. DROIT DE RETRACTATION :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 7 jours pour se r\u00e9tracter, sans frais et sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cisions, d’un contrat conclu \u00e0 distance avec Paradice SRL.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire apr\u00e8s une p\u00e9riode de 7 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :<\/p>\n\n\n\n

a) dans le cas de biens multiples command\u00e9s par le consommateur dans une seule commande et livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, du jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;<\/p>\n\n\n\n

b) dans le cas de la livraison d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples, du jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce ;<\/p>\n\n\n\n

c) dans le cas des contrats portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode de temps d\u00e9finie, du jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.<\/p>\n\n\n\n

Il est mis \u00e0 disposition du client consommateur un formulaire de r\u00e9tractation que le consommateur \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser. Il peut \u00e9galement faire une autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exposant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le client supporte seul la charge des frais de renvoi du bien en cas de r\u00e9tractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut \u00eatre raisonnablement renvoy\u00e9 par la poste, le co\u00fbt de renvoi du bien (formulaire disponible \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes conditions)<\/p>\n\n\n\n

RESERVE : Paradice SRL se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter la marchandises retourn\u00e9 par le client consommateur si celui-ci n\u2019est pas retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine dans un \u00e9tat identique \u00e0 celui dans lequel il \u00e9tait au moment de la livraison initiale. Emballage et produit doivent \u00eatre intacts.<\/p>\n\n\n\n

12. EXPORTATION :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises \u00e0 exporter par la soci\u00e9t\u00e9, leur prix est \u00e0 d\u00e9terminer sur base du cours vendeur de la monnaie d\u2019origine par rapport \u00e0 l\u2019euro, tel que not\u00e9 \u00e0 la Bourse de Bruxelles, \u00e0 la date de l\u2019offre faite par la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la date de formation du contrat, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n

Si le cours en vigueur au jour du paiement est diff\u00e9rent du cours par rapport auquel le prix a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 a la facult\u00e9 d\u2019adapter le prix en l\u2019augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.<\/p>\n\n\n\n

13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes dispositions respectent la vie priv\u00e9e du client conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le responsable du traitement de vos donn\u00e9es personnelles est la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont trait\u00e9es par elle pour la gestion de sa client\u00e8le ce qui comprend notamment la gestion des relations pr\u00e9 contractuelles et contractuelles de cette derni\u00e8re et l\u2019information de celle-ci ainsi qu\u2019aux fins de prospection commerciale (marketing direct).<\/p>\n\n\n\n

Le client peut s\u2019opposer, sur demande et gratuitement au traitement des donn\u00e9es le concernant \u00e0 des fins de prospection commerciale.(marketing direct).<\/p>\n\n\n\n

En outre, le client a le droit d\u2019obtenir sans frais a la rectification de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel inexacte qui le concerne.<\/p>\n\n\n\n

14. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les contestations relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit belge.<\/p>\n\n\n\n

1. A l\u2019 \u00e9gard des clients professionnels :<\/p>\n\n\n\n

Seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Li\u00e8ge sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

2. A l\u2019 \u00e9gard des clients consommateurs :<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 624, 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du Code judiciaire, les juges suivants seront, au choix du demandeur, comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande :<\/p>\n\n\n\n

Le juge du domicile du d\u00e9fendeur ou d\u2019un des d\u00e9fendeurs ;<\/p>\n\n\n\n

Le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l\u2019une d\u2019elles sont n\u00e9es ou dans lequel elles sont, ont \u00e9t\u00e9 ou doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

<\/path> <\/defs> Recommand\u00e9<\/textPath> <\/text> <\/svg> <\/div>
2023<\/div> Paradice<\/a>
<\/path> <\/defs> Restaurant Guru<\/a><\/textPath> <\/text> <\/svg> <\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITONS GENERALES DE VENTE 1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : Paradice SRL est une entreprise li\u00e9geoise qui con\u00e7oit, fabrique et distribue des cr\u00e8mes glac\u00e9es, cr\u00eapes et gaufres. \u2022 Si\u00e8ge Social : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique \u2022 Si\u00e8ge d’exploitation : Rue du pont 6, 4101 Jemeppe sur meuse, Belgique \u2022 TVA : BE0778.675.418, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_regular_price":[],"currency_symbol":[],"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"0","ocean_second_sidebar":"0","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"0","ocean_custom_header_template":"0","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"0","ocean_menu_typo_font_family":"0","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"0","footnotes":""},"class_list":["post-396","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"post_slider_layout_featured_media_urls":{"thumbnail":"","post_slider_layout_landscape_large":"","post_slider_layout_portrait_large":"","post_slider_layout_square_large":"","post_slider_layout_landscape":"","post_slider_layout_portrait":"","post_slider_layout_square":"","full":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/396","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=396"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/396\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":578,"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/396\/revisions\/578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/parad-ice.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=396"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}